Documents à fournir et obligations légales

Documents à fournir à la prise en charge du taxi relais:

(La présentation des originaux est indispensable)

  • Photocopie du permis de conduire
  • Photocopie de la carte professionnelle
  • Photocopie du certificat de capacité (CDC) de conducteur de taxi.
  • Photocopie de la carte verte d'assurance de votre véhicule professionnel.
  • Photocopie de l'arrêté municipal de l'autorisation de stationnement.
  • Chèque de caution non encaissé et restitué en fin de contrat.

 

 

                                                                                                         

 Obligations légales:

  • Tous ces documents doivent être en cours de validité.
  • Pendant toute la durée de la location, le taxi relais reste notre propriété et ne pourra être utilisé que par le titulaire des documents mentionnés ci-dessus
  • Pendant toute la durée de la location, il faut procéder à un transfert de l’assurance du propre véhicule taxi du locataire vers le taxi relais
  • Le locataire a pour obligation légale d’informer la préfecture de son département ainsi que sa commune de stationnement du changement momentané de véhicule pour le taxi relais faisant l’objet du contrat de location. Il a la même obligation envers la caisse primaire d’assurance maladie s’il est conventionné par la sécurité sociale.